Un arrêté interministériel, fixant les modalités d'application de l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'huile brute de soja et des graines de soja destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire, a été publié au Journal officiel n°22.
“Les importateurs/transformateurs d'huile brute de soja sont tenus, dans un délai de 12 mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d'entamer le processus de production de l'huile brute de soja, ou de l'acquérir sur le marché national.” Si le processus de production “n'est pas lancé à l'issue de la période fixée, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation, ainsi que l'exonération des droits de douane et de la TVA à l'importation”.
Cette mesure est prise par les pouvoirs publics conformément à l’arrêté interministériel du 16 mars 2022, publié au Journal officiel n°22, fixant les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire.
Le nouvel arrêté précise également dans l’article 2 que le bénéfice de l'exemption des droits de douane et de la TVA est accordé aux “opérations d'importation de l'huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif n°11-108 du 6 mars 2011”.
Cette exemption touche aussi les opérations d'importation des graines de soja relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire à base de soja.
L’exemption de la TVA concerne, en outre, les opérations de vente réalisées sur le marché local de l'huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. Les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire ne peuvent, toutefois, faire l'objet de demande de compensation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
“L'opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, par lequel il s'engage à reverser les droits et taxes non acquittés, dans le cas où l'assujettissement des produits importés n'entraînerait pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif n°11-108 du 6 mars 2011”, est-il spécifié dans l’article 5 de cet arrêté.
Cela étant, les brigades mixtes de contrôle procèdent à des contrôles a posteriori pour vérifier si l'application des droits de douane et de la TVA entraîne ou non le dépassement du prix plafond. Après chaque opération de contrôle, un procès-verbal est établi et transmis aux services des douanes concernés.
Dans le cas où l'application des droits de douane et de la TVA n'induit pas le dépassement des prix plafonds, l'opérateur économique concerné “est tenu de restituer les droits et taxes correspondant au Trésor public, conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, l'administration des douanes est chargée d'émettre des titres de perception à l'encontre de l'opérateur concerné”.
B. K.
