L’amendement du modèle de certificat attestant du respect des conditions d'importation ne concernera que ceux établis à partir du 15 février 2022, tandis que les certificats extraits avant cette date demeurent en vigueur jusqu'à la date de leur expiration.
Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe les opérateurs économiques activant dans le domaine de l'importation des matières premières et des marchandises destinées à la revente en l'état que l'amendement du modèle de certificat attestant du respect des conditions d'importation “ne concernera que ceux établis à partir du 15 février dernier”.
En revanche, les certificats extraits avant cette date “demeurent en vigueur jusqu'à la date de leur expiration” et restent “valables et recevables pour toute opération de domiciliation bancaire ou de dédouanement des marchandises importées”, précise la tutelle dans un communiqué.
L’Association des banques et des établissements financiers (Abef) a émis, faut-il le rappeler, en date du 27 février 2022, une nouvelle note relative à la modification du certificat de respect des conditions pour l’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
L’Abef a informé, dans sa note, les banques et établissements financiers que “les services du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations ont procédé à la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opérateurs économiques, activant dans le domaine de l’importation, et ce, en rajoutant le code d’activité exercée aux renseignements déjà repris dans ce certificat”.
Le ministère du Commerce a demandé à l’Abef “de prendre en compte la modification apportée sur le modèle du certificat de respect des conditions et de s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect, et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation”.
Perturbations sur le marché
Le décret exécutif, publié au Journal officiel n°20 de mars 2021, indique que “les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activité homogènes, relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activité d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce”.
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire au cahier des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription au cahier des charges, selon le même texte. Cependant, cette réglementation a eu un impact négatif sur les activités des importateurs.
“Il est devenu impossible, depuis le 13 mars, de déposer un dossier au sein de l’inspection du commerce au niveau des ports sans fournir un certificat de respect des conditions actualisé, bien que la facture soit domiciliée par la banque et les marchandises expédiées avant la prise de décision”, déplore l’Association pour la protection des consommateurs (Apoce), qui relate sur sa page Facebook le constat établi par les importateurs concernés.
Cette mise à jour obligatoire des certificats n’a pas pris en considération, selon les opérateurs, les grandes quantités de marchandises et les longues files d’attente pour le dépôt des dossiers de demande au niveau de la direction du commerce, sachant que le retrait des nouveaux certificats nécessite plusieurs semaines pour signature par la direction.
“Cet arrêt en matière de dédouanement des marchandises aura pour conséquence une asphyxie au niveau du port, une hausse des charges des marchandises (stockage), une augmentation des charges locatives de conteneurs (surestaries) et une rareté des produits sur le marché, ce qui provoquera une hausse des prix à la veille du mois de Ramadhan”, souligne l’Apoce.
Face à cette situation, cette organisation “suggère aux autorités compétentes de prendre rapidement une décision qui autorise l'entrée de tous les conteneurs déjà domiciliés”.
Elle s’interroge : “L'argent a été transféré à l'étranger, à quoi sert alors ce retard ?” Au contraire, “cela ne fera qu’augmenter le coût du produit et seul le consommateur en sera victime, appelé à payer plus cher pour l'acquérir”, avertit l’Apoce.
B. K.
