Le ministère de la Justice décide d’actualiser les dispositions du code de commerce, en vigueur depuis 1975, afin de les adapter aux mutations en cours dans notre pays et de par le monde.
Hier, lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, qui répondait aux préoccupations des députés concernant le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, a affirmé que ce texte, “qui n'a pas été amendé depuis 1975, fera l'objet d'une modification de fond en comble”.
Il a affirmé que la révision du code de commerce vise à permettre aux jeunes porteurs de projet de monter leurs entreprises et de les impliquer dans le développement économique du pays.
M. Tabi a indiqué que ce texte de loi, qu’il a présenté devant les députés, s'inscrit dans le cadre de “la poursuite de l'adaptation du système commercial à l'évolution du commerce, afin de permettre aux jeunes porteurs de projet de monter leurs propres entreprises et de les impliquer dans le développement socioéconomique du pays”.
Le projet de loi, a encore argué le ministre, a pour but “d'adapter le code de commerce aux réformes que connaît l'économie nationale, d’encourager les compétences, notamment les jeunes, et de créer une économie diversifiée, créatrice de richesses”.
Le texte propose également la mise en place d'un nouveau mode de sociétés commerciales, dites “sociétés par actions simplifiées” (SAS), dans le cadre de la promotion des start-up.
Pour cela, Abderrachid Tabi a souligné que ce type de société va “booster le domaine des start-up, lever les contraintes auxquelles se heurte l'opération de leur financement et adapter leur organisation et leur fonctionnement”.
La SAS, a-t-il expliqué, est “une société de personnes et de capital, laquelle peut être créée sans restriction du nombre minimum d'associés et de capital.
Elle peut également être créée par une personne physique ou plusieurs personnes physiques ou morales qui n'assument pas des pertes, sauf dans la limite de leurs actions”.
Cette société peut aussi comprendre une personne et, dans ce cas, on la dénomme “société unipersonnelle par actions simplifiées”.
Le ministre de la Justice a précisé que l'exposé qu'il a présenté devant les députés n'a porté que sur la nature juridique des startup et que les aspects liés à la détermination de leur capital et de leur mode de prise de décisions sont définis dans les statuts, mettant l’accent sur la différence qui existe entre une startup et une petite et moyenne entreprise (PME).
“La start-up est liée à l'innovation et peut être créée par une ou plusieurs personnes, tandis que la petite et moyenne entreprise peut concerner n'importe quel projet et être créée par pas plus de 9 personnes”, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, les députés, qui avaient salué auparavant l'amendement du code de commerce, ont relevé plusieurs insuffisances, notamment la non-définition du montant minimum ou maximum du capital des associés pour la création d'une entreprise et la révision du code de commerce.
B. K.
